Si vous êtes propriétaire d’un établissement concerné par le code de la santé publique (discothèque, restaurant, salle de concert, etc.), il faut vous montrer toujours vigilant et réactif vis-à-vis des plaintes, des mains courantes, ou des procès-verbaux adressés à votre encontre.
D’après de nombreuses observations fondées sur la vie des établissements, il arrive très souvent que les griefs ou les cas d’infractions relevés au cours de ces plaintes et/ou procès-verbaux ne soient que :
Conscient de cela, l’État permet donc aux responsables d’établissements concernés de contester une fermeture administrative.
Lorsque vous cherchez à faire valoir vos droits à l’encontre d’une décision administrative, c’est la justice administrative qu’il faut saisir.
Les fermetures administratives de restaurant, de bar, de café ou des salles de spectacle étant essentiellement des contentieux administratifs, c’est donc au juge administratif qu’il faut s’adresser.
Lorsque vous souhaitez contester une décision administrative, il vous faut adresser aux autorités compétentes ce que l’on appelle un recours, une procédure consistant à réclamer la reconnaissance d’un droit qui a été ignoré.
Il existe dans le cas de litige trois types de recours :
1 – Le recours pour excès de pouvoir
Il constitue une procédure au moyen de laquelle l’exploitant fait constater le caractère unilatéral de la décision prise par l’administration et demande son annulation.
C’est ce type de recours qui est en général utilisé pour les cas de fermetures administratives.
2 – Le recours de pleine juridiction
Il vise à faire :
3 – Les procédures d’urgence
Leur principal objectif est d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision, dans le cas d’espèce, les fermetures administratives.
L’emploi de ce type de recours ne se fait que si un certain nombre de conditions sont réunies.
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, il n’est ni obligatoire ni systématique de faire appel à un avocat.
Vous pouvez tout simplement vous faire représenter par un mandataire ou un conseiller.
Cependant, si l’assistance ne vous est pas imposée au cours d’une procédure administrative, il sera profitable de vous faire assister par un avocat spécialisé.
Une fois la décision de fermeture prononcée à l’encontre d’une entreprise, le représentant légal de celle-ci dispose de quinze jours pour présenter des réserves orales ou écrites.
Pour s’assurer une sécurité optimale et augmenter ses chances d’obtenir une décision favorable, il est idéalement recommandé de s’entourer de personnes expertes dans le domaine.
Cette formation s’adresse aux exploitants et propriétaires de débits de boissons, de cafés et bars, de discothèques, de pubs et de chambres d'hôtes
La formation s'adresse a tous les gérants et/ou cogérants, présidents, directeurs de sociétés afin de demander en mairie avant l'ouverture une licence correspondant a son activité
Vous devez réaliser votre stage dans notre centre de formation agréé par le ministère de l’Intérieur.
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Stages permis exploitation fait partie de ces organismes agréés qui peuvent vous délivrer le permis d'exploitation.
Pole Emploi peut dans certains cas prendre en charge la formation permis d'exploitation permettant d'obtenir une licence nécessaire à la vente d'alcool dans les bars, restaurants, chambres d'hôtes, discothèques et débits de boissons temporaires.